Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pixelance, entreprise individuelle représentée par Paul Martinez (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations (ci-après « le Client »).

Toute commande, souscription ou validation d'un devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

• Dénomination : Pixelance (anciennement Webesign)
• Responsable : Paul Martinez
• Statut : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
• SIRET : 84150481400036
• Adresse : 24 allée des Glycines, 31520 Ramonville, Occitanie, France
• Email : contact@pixelance.fr
• Téléphone : 06 76 81 36 37

Le Prestataire propose des prestations de services dans les domaines suivants :

• Création, refonte et migration de sites internet (WordPress et WordPress Headless / Next.js) ;
• Hébergement web et maintenance technique ;
• Optimisation et suivi du référencement naturel (SEO) ;
• Campagnes publicitaires (SEA / Google Ads) et communication digitale ;
• Développement de plugins WordPress sur mesure ;
• Accompagnement à la digitalisation des TPE/PME.

Le détail et le périmètre exact de chaque prestation sont définis dans le devis ou la fiche produit correspondante au moment de la commande.

Pour les prestations sur mesure, un devis détaillé est établi gratuitement et sans engagement. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature ou validation par email) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.

Pour les prestations et abonnements souscrits en ligne, la commande est confirmée dès la validation du paiement sur l'espace de souscription sécurisé.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable à l'auto-entrepreneur). Les prix affichés sont donc nets, sans TVA.

Les tarifs des prestations sur mesure sont ceux figurant sur le devis accepté. Les tarifs des abonnements sont ceux indiqués sur la fiche produit au moment de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Pour les abonnements, toute évolution tarifaire est communiquée au Client avant son entrée en vigueur lors de la reconduction.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du site, ou par virement bancaire pour les prestations sur devis.

Pour les prestations sur mesure, sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % à 50 % est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison.

Les abonnements (hébergement, maintenance, suivi SEO…) sont payables d'avance, par prélèvement automatique récurrent à chaque échéance.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En cas de défaut de paiement d'un abonnement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation associée après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, suivi SEO) font l'objet d'un abonnement sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire à la souscription.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'offre) pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@pixelance.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement de la période entamée.

En cas de résiliation, le Prestataire fournit sur demande un export complet des fichiers et de la base de données du site, et accompagne le Client dans la migration vers tout autre prestataire de son choix, sans frais de sortie ni rétention.

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif sur le devis ou la fiche produit. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations).

Un retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers (hébergeurs, registrars, fournisseurs de services).

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et à en garantir l'exactitude.

Le Client demeure seul responsable des contenus (textes, images, données) qu'il transmet ou publie, et garantit détenir les droits afférents. Il s'engage à un usage licite des services fournis.

Le Client est responsable de la conservation des identifiants et mots de passe qui lui sont communiqués.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le Client reconnaît toutefois que, pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L.221-28 du Code de la consommation).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (relations B2B).

Le Client devient propriétaire des livrables (site, contenus, design) après paiement intégral de la prestation. Le nom de domaine et les contenus fournis par le Client lui appartiennent en propre.

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des outils, briques techniques, scripts et savoir-faire réutilisables développés dans le cadre de la prestation, ainsi que le droit de mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio), sauf demande contraire écrite du Client.

Les composants tiers (thèmes, plugins, bibliothèques) restent soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l'art.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services. Sa responsabilité éventuelle est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeurs, registrars, fournisseurs d'accès) ou à un cas de force majeure.

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@pixelance.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans réponse satisfaisante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.